L’adresse de notre site est : www.genyo.app

Genyo est le nom commercial du test de personnalité et de métiers conçu et géré par la société Hera Heracles.

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des services du site www.genyo.app (ci-après le « Site ») et définissent les droits et obligations du Site (vendeur) et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepté que toute passation de commande des Services du Vendeur vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Genyo.app se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs et les Clients mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande :
Pour toute souscription aux Produits et Services du Vendeur.
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de Genyo.app ou de toutes autres Conditions générales d’achat. 

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 01 octobre 2022.

1: Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’un Abonnement ;

« C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Commande » : désigne toute commande passée par un Client sur le Site ;

« Services » ou « Prestations » : désigne les Prestations vendues par le Vendeur sur le Site ;

« Site » : désigne le Site www.Genyo.app exploité par la société Hera Heracles SAS et mis à disposition de l’Utilisateur ;

« Tarif » : désigne le prix applicable aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Vendeur » : désigne Genyo.app, géré par la société Hera Heracles SAS, Société par actions simplifiée de 2000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 907 818 926, dont le siège social est situé 15 rue des Halles, 75001 Paris, pouvant être contactée par mail à [email protected] : ou [email protected].

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2: Présentation des services

2.1 Dispositions préalables

Les Services pouvant être commandés par le Client sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles et n’engagent donc pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service ;

– tous les frais supplémentaires.

2.3 Services et Produits

Le Client peut acquérir via le Site un service unique présenté sur le site.

Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des tests de personnalité et de métiers. Le test peut se faire après le paiement de l’Utilisateur. La validation du paiement renvoie le client vers la page d’accès du test.

Après avoir rempli l’ensemble questionnaire, Genyo.app dispose de 24 heures pour envoyer un rapport de résultats par email. Le paiement est nécessaire pour recevoir les résultats.

Le Client doit être particulièrement vigilant au moment de remplir le questionnaire de personnalité. Aucun nouveau rapport ou modification de rapport ne sera autorisé en cas de réponses tronquées, erronées ou manquantes.

3: Passation de commande

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

3.1 Commande d’un Rapport de personnalité

Voir les modalités décrites à l’article 2.

3.2 Coordonnées

Le Client doit ensuite indiquer son nom, prénom et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir son rapport. 

3.3 Paiement du prix

Le Client effectue le paiement du test, par carte bancaire uniquement via le système de paiement  Stripe, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Client, le Vendeur n’ayant aucun accès à ces données.  Aucune modalité de paiement en plusieurs fois n’est prévue au titre des présentes.

Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Services et Produits. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

3.4 Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet ainsi que la renonciation au droit de rétractation concernant le test de personnalité et de métiers.  Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des services achetés.  A la suite du paiement, le Client recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

4: Contrôle des commandes

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

5: Dispositions relatives aux paiements

5.1 Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Incidents de paiement

Le Client est informé lorsque le paiement ne s’effectue pas suite à une erreur. Dans ce cas, le Client doit réeffectuer le paiement ou contacter notre équipe.

5.3 Annulation et modification des Commandes

Aucune commande, une fois passée, ne peut être modifiée ou annulée une fois qu’elle a été payée et complétée, en dehors de l’exercice du droit de rétractation (Article 6).

6: Droit de rétractation

6.1 Dispositions applicables au Test de Personnalité

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation, les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Et

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

En passant commande sur le Site d’un test de personnalité et de métiers, le Client est donc informé de cette disposition. Il reconnait avoir été informé que dès lors que la commande est payée, le client donne son accord pour que la prestation soit initiée par le Vendeur, qu’il aura accès au contenu numérique fourni par le Vendeur (le rapport du test) et donc, en conséquences, que le Client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

7: Obligations et responsabilités

7.1 Dispositions générales

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors d’une commande ou lors de la souscription d’un service, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

Dans sa fourniture des Services, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute interruption en lien avec les modalités décrites aux articles 4 à 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Clause de non-responsabilité

Le client est spécifiquement informé que les tests de personnalité ne constituent pas une science exacte et ne peuvent s’apparenter à une science dure ou à une psychanalyse.

En passant commande sur le Site, le client reconnaît donc que les informations qui lui sont communiquées dans son résultat de test de personnalité ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent nullement des informations parfaitement fiables sur lesquelles le Client peut se fonder entièrement pour prendre quelque décision.

En outre, le Client prend toute sa pleine et entière responsabilité pour quelque décision prise en se basant uniquement sur les informations contenues dans les tests de personnalité. Les informations fournies par le Vendeur ne pouvant s’apparenter à des conseils de psychanalyse, il est de la responsabilité du Vendeur de compléter et/ou vérifier les informations contenues dans son test auprès de professionnels.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être nullement recherchée pour toute conséquence d’une décision prise par un Client se basant exclusivement sur son test de personnalité.

8: Données personnelles

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

9: Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses Services si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

10: Loi applicable et règlement des litiges

10.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

10.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

11: Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.s